CGV

Article 1 : Objet du contrat

Le prestataire s’engage à fournir au client les services décrits dans le présent contrat aux prix et conditions définis ci-après.

Article 2 : Cahier des charges

Le cahier des charges annexé à ce document doit être visé en même temps que le présent contrat. Si le cahier des charges n’est pas annexé, il devra être visé par le client au maximum un mois après la signature du présent contrat. Le dépassement du délai d’un mois désengage le Prestataire de toute réalisation. Le client n’est pas dégagé de ces obligations de paiement pour les travaux et frais déjà engagés par le Prestataire lors du mois cité ci-dessus.

Article 3 : Mission du prestataire

3.1 Réalisation Le prestataire s’engage à suivre le cahier des charges pour le développement du site Internet.

3.2 Interface graphique Toutes les interfaces graphiques feront l’objet d’une validation de maquette de la part du client. Si la maquette ne peut satisfaire le client celle-ci pourra être modifiée. La modification de la maquette sera effectuée après réception des éléments qui composent la modification. Une base de deux modifications de maquette est comprise dans le contrat. Si au terme de deux modifications, aucune des deux maquettes n’est acceptée par le client, une facturation sur la base des tarifs du prestataire en vigueur, lors de la signature du contrat, sera effectuée pour les nouvelles maquettes.

3.3 Le contenu Sauf accord particulier, le contenu rédactionnel et l’imagerie sont fournis au prestataire pour intégration. La responsabilité relative à la nature du contenu ne peut incomber au prestataire qui a l’obligation de mettre en garde sur le dit contenu fourni, le client car celui-ci peut ne pas être au fait de toutes les règles en vigueur qui régissent ce type de contrat. Dans le cas où le prestataire serait chargé par le client de la partie rédactionnelle du site Web et/ou de la prise de photos, le règlement de la facture finale vaudra validation par le client du contenu général du site. La responsabilité relative à la nature du contenu ne peut donc incomber au prestataire. Le prestataire se réserve le droit de refuser d’intégrer sur un site Web, des contenus excessifs, diffamatoires et/ou illégaux. Dans le cas d’un site administrable par le client, le prestataire se réserve le droit de supprimer ou de modifier un contenu excessif, diffamatoire et/ou illégal.

3.4 Les tests Le prestataire devra effectuer des tests multi plateforme avant le lancement du site et vérifier le fonctionnement des scripts, des liens hypertexte, des formulaires et tous tests nécessaires à l’utilisation de toutes les composantes et parties du site. Le client aura accès au site pendant tout le développement du site et pourra tester son fonctionnement. Après validation par le client des tests définitifs (après correction des éventuelles erreurs), un procès verbal sera signé par les parties.

3.5 Mise en place définitive Après la signature du procès-verbal, le site sera installé par le prestataire sur le serveur désigné dans le cahier des charges.

Article 4 : Durée – Calendrier

Le présent contrat s’appliquera à compter de sa signature par les parties et restera en vigueur pendant toute la durée de la réalisation de son objet. Un calendrier figure en annexe, à titre indicatif, pour permettre de définir les différents états d’exécution de ce projet. Tout retard imputable au client entraînera une modification corrélative du calendrier. Tout retard imputable au prestataire ne devra faire l’objet d’une compensation que si celle-ci est mentionnée dans le cahier des charges. Le calendrier engage les parties sur une période de travail précise. Le coût du projet correspond à ce temps de travail. En cas de retard imputable au client, dont le délai dépasserait plus de 1 mois sur le calendrier prévisionnel, le prestataire facturera des avenants correspondants au temps supplémentaire de travail nécessaire pour mener à son terme le projet. Le projet ne pourra en outre plus être prioritaire pour le prestataire par rapport à ses autres commandes.

Article 5 : Obligations du prestataire

Pour assurer au client les prestations confiées dans le cadre du présent contrat, le prestataire s’engage à : apporter son savoir-faire et respecter les règles de l’art ; assurer la conception visuelle du site en intégrant tous les éléments graphiques retenus ; installer le site sur le serveur désigné par le client sur conseil et assistance du prestataire.

Article 6 : Obligations du client

Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le client s’engage à : fournir au prestataire toutes les données sous le format approprié; collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations; se conformer strictement aux préconisations techniques faites par le prestataire; garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client; signer le procès-verbal de recette en indiquant les réserves éventuelles; régler, dans les délais précis, les sommes dues au prestataire.

Article 7 : Collaboration entre les parties

Chaque partie s’engage à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Le prestataire a informé le client que la bonne succession des prestations reposait sur cette nécessaire collaboration active.

Article 8 : Recette du site

Après réalisation des tests, le site sera mis en ligne et les parties procéderont à un contrôle de conformité du site par rapport au cahier des charges. Il sera établi un procès-verbal de recette qui devra être signé par les deux parties sur lequel le client devra porter les réserves éventuelles.

Article 9 : Conditions financières

Les conditions financières figurent en annexe du contrat. Les prix définis sont fermes et définitifs, sous réserve du respect du périmètre des prestations prévues dans le présent contrat et dans le cahier des charges. Toute modification du périmètre ou non-respect du calendrier du fait du client entraînera une révision des prix sur la base du tarif des prestations du prestataire alors en vigueur. Tout règlement un mois après la date de facturation entraînera l’application d’une pénalité dont le montant sera égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal (Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992).

Article 10 : Propriété Intellectuelle

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le prestataire est seul titulaire des droits intellectuels sur tous les éléments qu’il aura créés pour réaliser le site, à l’exception des données fournies par le client sous sa seule responsabilité. Pour permettre au client d’exploiter librement le site dans le cadre de son activité, le prestataire lui concède une licence d’exploitation sur tous les éléments concernant le site créé : programmes, études, analyses, documentation, créations graphiques, iconographies ou infographies qui auront été réalisés dans le cadre du présent contrat. Cette concession de licence n’est consentie que sous condition du paiement intégral du prix convenu. Cette licence d’exploitation est consentie pour une utilisation des éléments réalisés dans le cadre de ce contrat en France et pour une durée de 20 ans.

Article 11 : Garantie

Le client a été informé et reconnaît qu’en l’état actuel de la technique informatique et de son évolution très rapide, il est impossible de garantir que le site fonctionnera sans discontinuité et sans disfonctionnements ; néanmoins le prestataire garantit que le site sera substantiellement conforme aux spécifications du cahier des charges et qu’il corrigera toutes les anomalies ou bogues bloquant pendant une durée de trois mois à compter de la mise en ligne du site. Cette garantie ne couvrira que les défaillances des éléments fournis par le prestataire et pour autant que le client ait respecté les prescriptions d’utilisation du site. Dans le cas d’un site basé sur le système CMS WordPress, la garantie ne s’applique que si le client a souscrit à la maintenance corrective du système (voir annexe «Maintenance technique»). Dans le cas contraire, cocorico communication n’offre aucune garantie après livraison. Dans le cas ou le client exige un accès administrateur général de son site internet, la maintenance et les garanties du prestataire ne seront plus effectives. Tous bugs, piratages ou problème technique dont l’origine viendrait de l’utilisation de compte administrateur du client ne pourra donc être imputé à Résonance communication.

Article 12 : Responsabilités

Le prestataire assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession; il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.

Article 13 : Confidentialité

Pendant toute la durée du présent contrat et même après sa cessation pour quelque cause que ce soit, le prestataire s’engage à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit, économiques, techniques, etc., relatifs au client ou à toute personne liée de quelque façon que soit au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution du présent contrat. Le prestataire prendra vis-à-vis de son personnel

toutes les mesures nécessaires pour assurer sous sa responsabilité le respect de l’obligation de confidentialité visée à l’alinéa précédent.

Article 14 : Résiliation

À défaut de respect de l’une ou quelconque des clauses du présent contrat ou des conditions générales ou particulières liées au présent contrat par le prestataire ou par le client, l’un ou l’autre pourra le considérer comme résilié de plein droit vingt (20) jours après une mise en demeure restée sans effet. Le site internet reste la propriété du client. Ce n’est pas une location de site internet mais une création originale. Les seules redevances annuelles concernent le nom de domaine, l’hébergement et la maintenance technique. Dans le cas ou le client souhaite cesser la collaboration, le prestataire s’engage à fournir les éléments adéquats pour le déménagement du site. Dans ce cas le client doit prévenir le prestataire par mail ou par courrier un mois avant la date anniversaire des redevances son souhait de changement de prestataire.

Article 15 : Convention dérogatoire / complémentaire

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Les intitulés des articles du présent contrat ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance par le client ne saurait constituer une renonciation de sa part à l’une quelconque des dispositions du présent contrat.

Article 16 : Notification / Élection de domicile

16.1 Toute correspondance et notification devant être effectuée entre les parties, dans le cadre des présentes, ne sera considérée comme valable que si elle présente l’une des formes suivantes : lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en mains propres contre reçu signé par le destinataire, télécopie confirmée par avis de réception adressée à la même date, courrier électronique confirmé par avis de réception adressée à la même date. 16.2 Pour l’exécution des présentes et leurs suites et conséquences, les parties élisent domicile en leur siège social énoncé en tête du présent contrat. Article

17 : Droit applicable / Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Le présent contrat est soumis à la loi française, et tout litige qui pourrait survenir à son sujet sera de la compétence exclusive des tribunaux de Carcassonne.

 

Annexe n° 1 : Maintenance technique

1- Définitions

Les parties entendent par : – « Site internet » : un ensemble cohérent et documenté de programmes conçu pour être diffusé auprès de plusieurs utilisateurs et plusieurs entreprises en vue d’une même application ou d’une même fonction et qu’un usager qui en a effectué le choix peut utiliser de façon autonome. Le Site internet constitue un produit standard, préexistant, commercialisé avec sa documentation, en vue de satisfaire les besoins génériques et communs des utilisateurs ; – «Anomalie»: toute incohérence entre les résultats d’exploitation du Site internet avec la documentation de référence, incohérence pouvant être imputable soit aux programmes, soit à la documentation. « anomalie bloquante » : anomalie rendant impossible l’utilisation normale d’une fonction essentielle du Site internet sans solution de contournement trouvée. (définition SYNTEC) « anomalie majeure » : anomalie bloquante ayant fait l’objet d’une solution de contournement. (définition SYNTEC) « anomalie mineure » : anomalie qui n’est ni une anomalie bloquante ou une anomalie majeure. (définition SYNTEC)

2 – Objet

Le Prestataire s’engage à mettre en place une maintenance pour le site internet XXXXXXXXX appartenant au Client. Cette maintenance comprendra : La mise à jour du CMS utilisé La mise à jour des modules utilisés La résolutions des anomalies La réponse aux demandes d’assistance du Client en cas de bug Le rétablissement du site internet suite à la compromission du site internet (virus, piratage, code malicieux) grâce aux sauvegardes journalières effectuées par l’hébergeur du site internet

3 – Services fournis

Le Prestataire assurera le service de maintenance au Client à distance aux horaires et jours ouvrés suivants : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h. La maintenance préventive Le Prestataire gérera et assurera la mise à jour du noyau du CMS du site internet du Client, de ces extensions et de ces thèmes. Dans le cas d’un site internet basé sur les solutions Prestashop ou Joomlà, la mise à jour du noyau en version majeure supérieure est exclue de ce contrat de maintenance et fera l’objet d’une étude préalable et d’un devis spécifique. Maintenance corrective Le Prestataire assurera la correction des anomalies de fonctionnement relevées et reproduites par le Client ou reproduites par Le Prestataire et transmises au Prestataire, selon les modalités définies dans l’article intitulé « Mode Opératoire », avec les renseignements requis afin de permettre leurs localisations et leurs identifications. La méthode de correction sera laissée à la discrétion du Prestataire et pourra prendre la forme d’une correction de programme, d’une modification de documentation ou de tout autre moyen permettant d’éviter la reproduction de l’anomalie. Si la demande du Client est motivée par un incident non imputable au Site internet, Le Prestataire facturera le traitement de l’incident au temps passé selon ses tarifs de traitement des incidents en vigueur à la date de l’intervention. Sont exclues des termes de la maintenance « corrective » la fourniture par Le Prestataire des nouvelles versions du Site internet, les fonctionnalités nouvelles faisant l’objet d’un nouveau module. Interventions Concernant les anomalies soumises par le Client à Résonance communication selon le mode opératoire Résonance communication interviendra en : 48 heures ouvrées, sur une anomalie bloquante, 72 heures ouvrées, sur une anomalie majeure, 96 heures ouvrées, sur une anomalie mineure.

4 – Mode opératoire

Enregistrement d’une demande de support Les demandes sont transmises par e-mail ou par téléphone au Prestataire Informations indispensables à transmettre lors d’une demande Lors de la demande, le Client doit indiquer un ensemble d’informations, en particulier : Nom et n° de téléphone de l’interlocuteur du Client Nom et version du navigateur Nom et version du système d’exploitation Domaine fonctionnel concerné Gravité : Bloquante, Majeure, Mineure • Description la plus complète possible de la demande. Ces informations, assorties d’exemples précis, sont indispensables afin que Le Prestataire puisse appréhender le plus rapidement possible la demande, son contexte, poser le meilleur diagnostic possible et communiquer en retour une information la plus adéquate possible. Un numéro de ticket est attribué à la demande lors de son enregistrement. Il devient la référence dans la communication entre le Client et Le Prestataire. Le Client peut transmettre des informations complémentaires en faisant référence à ce numéro de ticket. Réponse à une demande Suivant la nature de la demande, la réponse peut consister en l’envoi d’un e-mail, ou faire l’objet d’un contact téléphonique de la part de Le Prestataire. L’envoi d’un e-mail ou la 1ère prise de contact se fera dans les délais définis dans l’article 3 Services fournis. Les demandes enregistrées en dehors des horaires d’ouverture du service de maintenance seront validées à l’ouverture du service de maintenance. Livraison d’une correction du site internet La solution à un problème posé dans une demande peut consister en la fourniture d’une correction suite à la mise en évidence d’une anomalie. Dès que l’existence de l’anomalie est avérée, Le Prestataire fait en sorte de planifier cette correction et d’avertir le Client de la date prévisionnelle de sa mise à disposition. Cette information est communiquée au correspondant principal du Client, identifié lors de la demande.

5- Responsabilité

De convention expresse, Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens pour l’exécution des prestations mises à sa charge au titre du présent contrat. Le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus à la base de données, mémoires d’ordinateurs ou tout autre document, matériel ou programme qu’il aurait pu confier au Prestataire dans les travaux que celui-ci doit exécuter ou lors de la reprise le d’exploitation après une intervention du Prestataire. Pour cela, le Client se prémunira contre ces risques, en constituant un double de l’ensemble des documents, fichiers et supports, notamment avant toute intervention du Prestataire et en prévoyant les procédures nécessaires pour la reprise de l’exploitation. Le Prestataire ne pourra, en aucun cas, être considéré comme responsable des dommages indirects, tels que définis par la jurisprudence et les tribunaux français (les parties se rapportant aux dispositions des articles 1150 et 1151 du Code Civil ) causés au Client final ou à un tiers lié à l’installation, l’utilisation du Site internet ou l’impossibilité d’utiliser le Site internet. Les parties conviennent que constituent des dommages indirects : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profits ou de clientèle, l’atteinte aux données du Client qui seraient causés de façon directe par le Site internet fourni par Le Prestataire. La responsabilité prouvée du Prestataire dans le cadre d’un dommage survenu, pour quelque cause que ce soit, contractuelle ou délictueuse ne saurait dépasser, toutes sommes confondues la moitié du montant de l’annuité de maintenance perçue pour l’année contractuelle intéressée, limitée à 5000 euros. A aucun moment, Le Prestataire ne peut se porter garant de la fiabilité ou du fonctionnement des moyens de télécommunications utilisés.

6- Exclusions/Suspension des services de maintenance

Le Prestataire sera dégagé de toute responsabilité en cas d’inobservation, par le Client, de l’une des clauses du présent contrat et dans les cas prévus de manière non exhaustive visées ci-dessous. Ne peuvent, notamment, en aucun cas, être pris en compte dans le cadre du présent contrat : la reconstitution des fichiers en cas de destruction accidentelle, la fourniture de toute fonctionnalité nouvelle mise sur le marché sous forme de module complémentaire, le développement de nouveaux programmes, la formation du personnel du Client intervenant sur le système, le travail d’exploitation, les sauvegardes des fichiers et saisies d’exploitation, les incidents suite à erreurs de manipulation, négligence manifeste, défaut d’utilisation et de manière générale, tout usage non conforme, la modification du Site internet par d’autres que Le Prestataire ou un fournisseur agréé par Le Prestataire, l’ajout au Site internet de fonctionnalités ou modules par d’autres que Le Prestataire ou un fournisseur agréé par Le Prestataire, la correction d’anomalies consécutives à une modification des données de la base sans utilisation des programmes du Site internet, la correction d’anomalies consécutives à la non-observation par le Client des règles d’utilisation ou des directives des constructeurs de matériels, de l’éditeur respectif du Site internet et de l’éditeur du système de base de données, la correction d’anomalies dans les données consécutives à une modification erronée du paramétrage, le matériel, les accessoires et fournitures, De manière générale, Le Prestataire ne prend au titre du suivi aucun engagement d’adjoindre sur demande de nouvelles fonctionnalités, ni de faire évoluer le Site internet de telle façon que le Client puisse les utiliser sur un autre matériel ou sur une autre configuration prévue lors de la réalisation du site internet. L’application de cette maintenance corrective sera suspendue si : le Client apporte lui-même des modifications dans les composants du Site internet quelque soit leur nature : programmes binaires exécutables, procédures, écrans et états standard ou de façon générale sur tous les autres composants livrés ; le Client effectue l’adjonction de tous Site internet ou Site internet non compatibles avec le Site internet ou le système de base de données ; le Client ne met pas en œuvre les correctifs ou procédures de travail transmises par Le Prestataire pour éviter la reproduction de l’anomalie ; le Client n’applique pas les préconisations émises par Le Prestataire en application du contrat ; dans les cas où l’hébergement du Site internet n’est pas confié au Prestataire, ce dernier ne saurait être tenu responsable des problèmes liés à l’environnement de l’hébergement, aux technologies utilisées sur le-dit serveur d’hébergement, ou à toute autre limite ou facteur bloquant liés à l’environnement de l’hébergement.

7- Accès à distance

Pour permettre la réalisation du service de Maintenance, le Client à l’obligation de mettre à disposition du Prestataire un accès à distance, répondant aux caractéristiques définies dans le mode opératoire. La fourniture des moyens à mettre en œuvre pour la télémaintenance n’est pas comprise dans ce contrat et reste à la charge du Client.

8 – Assurance

Le Prestataire est titulaire d’un assurance professionnelle SSII (Hiscox) couvrant les dommages tels que le vol de base de donnée, le piratage du site, la perte d’exploitation.

9 – Durée

La maintenance sera mise en place pour une durée de une année à compter de la date de signature du présent contrat.

10- Conditions et modalités de facturation et de paiement – Suspension Facturation et paiement

La facturation de la redevance de maintenance s’effectuera pour une année à partir de la date d’entrée en vigueur de la maintenance (définie à l’article 9). Pour les périodes de renouvellement, la facturation sera effectuée pour une année à échoir en tenant compte des retraits éventuels effectués par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard un mois avant la fin de l’année en cours. Toute année commencée est due en totalité. Les factures sont payables par virement bancaire à réception de facture ou par chèque. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Le Prestataire de manière particulière, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable nonobstant la clause de résiliation, l’exigibilité de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu et la facturation d’intérêts de retard sur la base d’un taux annuel équivalent à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur en France. Le non-règlement des sommes dues 30 jours après émission de la facture de la redevance liée à la maintenance entraînera automatiquement l’arrêt du service de maintenance jusqu’à la date de paiement intégral des sommes dues et ce sans qu’il y ait besoin de le notifier par courrier. Cette suspension n’entraînera aucune réduction de l’annuité de maintenance. Reconduction Le contrat est renouvelé chaque année par tacite reconduction sauf si le client demande une résiliation au préalable. Résiliation Le présent contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis de un mois avant la date anniversaire du contrat de maintenance.

11- Tarifs

Le coût de la maintenance sera de XXXXX € TTC par année, payable à réception de la facture, une fois par an.

12 – Propriété intellectuelle

Le Client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits nécessaires pour permettre au Prestataire d’exécuter la maintenance du site internet.

13 – Force majeure

Les parties seront exonérées de toute responsabilité en cas d’impossibilité ou de retard dans l’exécution du présent contrat en cas de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, Les épidémies, pandémies, tremblements de terre, tempêtes, inondations, incendies, explosions, Les guerres déclarées ou non, blocus ou embargos, émeutes, restrictions ou interdictions gouvernementales, Les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, Le blocage des télécommunications et tous réseaux à valeur ajoutée Les coupures électriques prolongées. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution du Contrat pour une durée équivalente à celle de l’événement considéré. Dès qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel événement, la partie qui estimera de ce fait, n’être plus en mesure de remplir ses obligations envers l’autre partie devra le notifier à cette dernière par lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais. Dans l’hypothèse ou le cas de force majeure aurait une durée d’existence supérieure à 2 mois, les parties conviennent de se réunir afin de redéfinir les termes de leur relation contractuelle.

14 – Loi applicable et juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi française, et tout litige qui pourrait survenir à son sujet sera de la compétence exclusive des tribunaux de Carcassonne.